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Article (Décret no 97-1034 du 13 novembre 1997 relatif à l'indemnisation forfaitaire des conseillers du salarié et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets))

Article (Décret no 97-1034 du 13 novembre 1997 relatif à l'indemnisation forfaitaire des conseillers du salarié et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets))

Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998.