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Article (Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier)

Article (Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier)

Art. 20. - Dans le deuxième alinéa de l'article R. 123-10 du code forestier, les mots : « Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office ».