Article (Décret no 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture)

Art. 55. - A compter de la date d'effet du présent décret, les biens meubles et immeubles, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture sont transférés à l'Institut national d'horticulture.