Art. 2. - Le comité du label des enquêtes statistiques est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur proposition du bureau du Conseil national de l'information statistique.
Les formations du comité du label se réunissent selon quatre configurations respectivement compétentes pour les enquêtes statistiques s'adressant :
- aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements ;
- aux ménages et aux personnes physiques qui en font partie ;
- aux exploitations agricoles et à leurs exploitants ;
- aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.