Art. 9. - Les dispositions de l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi modifiées :
I. - Les mots : « dernier alinéa de l'article R. 331-1 » sont remplacés par les mots : « II. - De l'article R. 331-1 ».
II. - Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 8 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le département ou la région concernés ; ce même taux est applicable pour des opérations à caractère expérimental ; »
III. - Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 17,5 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le département concerné ou la région ; ce même taux est applicable pour des opérations à caractère expérimental ; »
IV. - Le dix-neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 15 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le département ou la région concernés ; ce même taux est applicable pour des opérations à caractère expérimental ; »
V. - Le vingt-quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 20 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions ; »
VI. - Il est inséré un vingt-cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 22 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le département concerné ou la région ; ce même taux est applicable pour des opérations à caractère expérimental ; »