Art. 13. - La carte d'identité de commerçant est tenue à la disposition du demandeur à la préfecture où la demande a été instruite.
A défaut de retrait de la carte d'identité de commerçant dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la décision d'attribution, cette décision devient caduque. Dans ce cas, la carte ne pourra être délivrée qu'après instruction d'une nouvelle demande.