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Article (Décret du 26 décembre 1997 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, la Société des autoroutes Rhône-Alpes, la Société des autoroutes Paris-Normandie et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)

Article (Décret du 26 décembre 1997 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, la Société des autoroutes Rhône-Alpes, la Société des autoroutes Paris-Normandie et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.