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Article (Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande)

Article (Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande)

Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe chaque année la date du concours prévu à l'article 2 ci-dessus, les modalités de la sélection sur dossier et entretien prévue à l'article 3 ci-dessus et le nombre de places à pourvoir au titre de chacune des deux voies de recrutement.