Article (Arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale)
Article (Arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale)
Art. 15. - Un comité technique paritaire spécial est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes par arrêté conjoint des ministres de la justice et de la fonction publique.