VII. - Codification des infractions
Le décret no 77-1331 du 30 novembre 1977 permet de sanctionner d'une façon générale tout transport de marchandises dangereuses qui ne satisfait pas aux règles de sécurité édictées par la réglementation.
Toutefois, dans le but, d'une part, de faciliter le travail des agents chargés du contrôle et les poursuites pénales des contrevenants et, d'autre part, de permettre l'établissement des documents de synthèse statistique mentionnés ci-dessus, il est indispensable que les différentes administrations chargées du contrôle se basent sur une codification et des qualifications harmonisées pour la rédaction des procès-verbaux d'infractions.
La liste des infractions retenues se base sur la codification NATINF du ministère de la justice et figure en annexe II de la présente circulaire. Les procès-verbaux de constatation doivent mentionner, pour chaque infraction, les éléments suivants de cette liste :
- le code NATINF ;
- la qualification simplifiée ;
- les textes définissant et réprimant l'infraction.