II. - Définitions et champ d'application
La présente circulaire porte sur :
1. Tout contrôle ou toute inspection, vérification ou formalité, qui est effectuée par les agents habilités par la loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 pour des raisons de sécurité inhérentes au transport de marchandises dangereuses ;
2. Les marchandises qui sont indiquées comme dangereuses dans la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route ;
3. Tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile ;
4. Toute opération de transport par route effectuée par un véhicule entièrement ou partiellement sur les voies publiques, ainsi que les activités de chargement et de déchargement couvertes par la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route ;
5. Toute personne physique ou morale, avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, qui transportent, chargent, déchargent ou font transporter des marchandises dangereuses ainsi que celles qui stockent temporairement, collectent, conditionnent, ou reçoivent de telles marchandises dans le cadre d'une opération de transport.