Article (Arrêté du 24 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Art. 1er. - A l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « par le demandeur de l'immatriculation » sont supprimés.