Article (Arrêté du 22 décembre 1997 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)
Article (Arrêté du 22 décembre 1997 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 9 juillet 1996, 24 décembre 1996 et 30 avril 1997 susvisés.