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Article (Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique)

Article (Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique)

Art. 6. - Un règlement intérieur définira les modalités de fonctionnement de cette commission consultative de la commande publique.