Article (Décret no 98-52 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 3. - A la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique, le paragraphe 2 bis est ainsi modifié :

1o L'article R. 5142-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5142-11. - Les médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement doivent, lors de leur entrée sur le territoire douanier, être accompagnés d'une ampliation de cette autorisation ou de cet enregistrement. » ;

2o A l'article R. 5142-12, après les mots : « d'une autorisation de mise sur le marché » sont insérés les mots : « ou d'un enregistrement » ;

3o A l'article R. 5142-13, deuxième alinéa, après les mots : « l'autorisation de mise sur le marché » sont insérés les mots : « ou l'enregistrement ».