Article (Arrêté du 21 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'informatisation du fichier des médecins experts et surexperts près les centres de réforme relevant du ministère de la défense (anciens combattants))

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont :

- les personnels habilités du ministère de la défense (anciens combattants) ;

- les médecins experts et surexperts ;

- le trésorier-payeur général de chaque département.