Article (Décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

Art. 1er. - Le décret du 15 janvier 1997 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 janvier 1997 susvisé :

1o Après les mots : « au préfet de région », sont ajoutés les mots : « au préfet de police, au préfet maritime » ;

2o Les mots : « aux chefs des services déconcentrés de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux autres autorités déconcentrées de l'Etat ou à leurs agents ».

II. - Au 2o de l'article 2 :

1o Après les mots : « le préfet de région », sont ajoutés les mots : « le préfet de police, le préfet maritime » ;

2o Les mots : « les chefs des services déconcentrés de l'Etat » sont remplacés par les mots : « les autres autorités déconcentrées de l'Etat, ou leurs agents, ».

III. - Il est ajouté à l'article 2 un alinéa ainsi rédigé :

« Les décrets pris en application du 1o peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat pour attribuer compétence au préfet ou à l'une des autorités mentionnées au 2o ci-dessus. »