Article (Arrêté du 15 mars 2001 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, au comité technique paritaire institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique et aux comités techniques paritaires institués auprès des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique)

Art. 9. - Le dépouillement du scrutin s'effectue dans les conditions suivantes :

a) Sont mises à part et sont considérés comme nuls :

- les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;

- les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 ;

- les enveloppes no 1 contenant plusieurs bulletins désignant des organisations syndicales différentes ;

- les bulletins raturés, déchirés, comportant des mentions ou des signes distinctifs.

b) Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même envelope no 1 et désignant la même organisation syndicale.