Article (Arrêté du 15 mars 2001 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, au comité technique paritaire institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique et aux comités techniques paritaires institués auprès des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique)

Art. 1er. - En application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, des consultations des personnels du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et des centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) sont organisées en vue de déterminer :

- la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire commun institué auprès du CNDP ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;

- la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire institué auprès du CNDP ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;

- la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants des personnels dans chacun des comités techniques paritaires institués auprès des CRDP ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.

La date de ces consultations est fixée par décision du directeur général du CNDP.