Article (Décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

Art. 10. - L'article 6 du décret du 15 avril 1976 susvisé est modifié comme suit :

Au quatrième alinéa, remplacer les mots : « le ministre de l'agriculture » par les mots : « le préfet de région ».