Article (Décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

Art. 6. - Le décret du 15 octobre 1986 susvisé est modifié comme suit :

Au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6, les mots : « par le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région ».