Article (Décret no 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique)

Art. 14. - Les visites réalisées avant la publication du présent décret, en application de l'article 11 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé, sont considérées comme valant contrôle périodique au sens de l'article 1er du présent décret.