(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1998.
A N N E X E I
A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE D'AFFAIRES INTERIEURES
A la date de signature de l'accord, la partie française désigne les organismes ci-dessous pour traiter des domaines de coopération cités dans l'accord :
- s'agissant du domaine 1 mentionné aux articles 1er et 2 du présent accord, le correspondant français du service roumain de renseignements est l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste ;
- s'agissant des domaines 2, 3, 6, 8, 9, 10 et 11 mentionnés à l'article 1er du présent accord, le correspondant français des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de Roumanie est la direction centrale de la police judiciaire ;
- s'agissant des domaines 4 et 5 mentionnés à l'article 1er du présent accord, le correspondant français des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de Romanie et du service roumain de renseignements est la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, ainsi que la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne plus particulièrement le domaine 4 ;
- s'agissant des domaines 7 et 12 mentionnés à l'article 1er du présent accord, le correspondant français des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de Roumanie est le service de coopération technique internationale de police ;
- s'agissant des domaines mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord, le correspondant français des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de Roumanie est la direction de la sécurité civile ;
- s'agissant des domaines mentionnés à l'article 7 du présent accord, le correspondant français des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de Roumanie est la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
- s'agissant des domaines mentionnés à l'article 8 du présent accord, le correspondant français du département pour l'administration publique locale du Gouvernement de la Roumanie est la direction générale de l'administration ;
- s'agissant des domaines mentionnés à l'article 9 du présent accord, le correspondant français du département pour l'administration publique locale du Gouvernement de la Roumanie est la direction générale des collectivités locales.
La coordination de la coopération technique de police est confiée respectivement, pour la partie française :
- à la direction générale de la police nationale (service de coopération technique internationale de police) ;
- à la mission de coopération technique du ministère de l'intérieur installée près l'ambassade de France à Bucarest.
A N N E X E I I
A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE D'AFFAIRES INTERIEURES
A la date de signature de l'accord, la partie roumaine désigne les organismes ci-dessous pour traiter des domaines de coopération cités dans l'accord :
- s'agissant du domaine 1 mentionné à l'article 1er du présent accord, le correspondant roumain des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française est le service roumain de renseignements ;
- s'agissant des domaines 2, 3 et 12 mentionnés à l'article 1er du présent accord, les correspondants roumains des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française sont l'inspectorat général de la police pour les actions de coopération opérationnelle et le service de renseignements du ministère de l'intérieur pour ce qui concerne les échanges de renseignements ;
- s'agissant du domaine 4 mentionné à l'article 1er du présent accord, le correspondant roumain des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française est la direction générale de la police des frontières, étrangers, problèmes de migrations et passeports du ministère de l'intérieur ;
- s'agissant du domaine 5 mentionné à l'article 1er du présent accord, les correspondants roumains des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française sont le service roumain de renseignements et le ministère de l'intérieur ;
- s'agissant des domaines 6, 7, 8 et 11 mentionnés à l'article 1er du présent accord, le correspondant roumain des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française est l'Inspectorat général de la police ;
- s'agissant du domaine 9 mentionné à l'article 1er du présent accord, le correspondant roumain des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française est la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur ;
- s'agissant du domaine 10 mentionné à l'article 1er du présent accord, les correspondants roumains des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française sont l'inspectorat général de la police et la direction générale de la police des frontières, étrangers, problèmes de migrations et passeports ;
- s'agissant des activités connexes à l'article 2 du présent accord, le correspondant roumain des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française est le service roumain de renseignements ;
- s'agissant des activités mentionnées à l'article 3 du présent accord, les correspondants roumains des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française sont l'inspectorat général de la police, pour des actions opérationnelles de coopération et le service de renseignements du ministère de l'intérieur pour les échanges de renseignements ;
- s'agissant des domaines mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord, les correspondants roumains des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française sont l'inspectorat général du corps des sapeurs-pompiers militaires et la direction organisation, mobilisation et opérations du ministère de l'intérieur ;
- s'agissant des domaines mentionnés à l'article 7 du présent accord, les correspondants roumains des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française sont la direction juridique du ministère de l'intérieur, la direction générale de la police des frontières, étrangers, problèmes de migrations et passeports et l'inspectorat général de la police ;
- s'agissant des domaines mentionnés aux articles 8 et 9 du présent accord, le correspondant roumain des organes spécialisés du ministère de l'intérieur de la République française est le département pour l'administration publique locale du Gouvernement de la Roumanie.
La coordination de la coopération technique de police est confiée, pour la partie roumaine, à la direction générale de stratégie, intégration européenne et relations publiques du ministère de l'intérieur.