Article (Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des feux d'encombrement, des feux de position avant, des feux de position arrière, des feux stop, des feux de circulation diurne et des feux de position latéraux des véhicules à moteur et de leurs remorques)

Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, et notamment celles de la directive 76/758/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 97/30/CE, sont applicables aux véhicules et aux feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière, feux stop, feux de circulation diurne et feux de position latéraux réceptionnés par type à partir du 1er octobre 1998.