Article (Arrêté du 18 mars 1998 fixant pour l'année 1998 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat)
Article (Arrêté du 18 mars 1998 fixant pour l'année 1998 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat)