Article (Décret no 98-209 du 18 mars 1998 modifiant le décret no 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums)

Art. 4. - A l'article 11 du décret du 20 décembre 1994 susvisé, les mots : « organisme de certification » sont remplacés par les mots : « bureau de contrôle ».