Article (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))

Article 57

Le compte d'affectation spéciale n° 902-29 « Fonds pour le logement des personnes en difficulté », créé par l'article 63 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre 1997.