Article (Décret no 97-792 du 18 août 1997 modifiant le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « par un arrêté du ministre intéressé » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé ».