Article (Décret no 97-792 du 18 août 1997 modifiant le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « et regardées comme représentatives du personnel » sont remplacés par les mots : « et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ».