A N N E X E
Nota. - Les normes étrangères visées dans l'article 1er de l'arrêté sont les normes des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen reprenant les normes européennes ou internationales figurant dans le tableau ci-dessous à la colonne Normes étrangères