Article (Arrêté du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant mise en application obligatoire de normes)
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 20 janvier 1995 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté, qui entrera en vigueur deux mois après la date de sa publication.