Article (Décret no 97-860 du 18 septembre 1997 modifiant le décret no 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et au secrétaire général des tribunaux administratifs)
Art. 1er. - Dans le titre et dans les dispositions du décret du 17 juillet 1987 susvisé :
Les mots : « et des cours administratives d'appel » sont insérés après les mots : « des tribunaux administratifs » ;
Les mots : « et de cour administrative d'appel » sont insérés après les mots : « de tribunal administratif ».
A l'article 21 du même décret, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « conseillers et premiers conseillers ».