Article (Arrêté du 1er septembre 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles)
Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.