Article (Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux roues ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements)
Art. 13. - L'article 36 de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :
« Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret no 95-398 du 12 avril 1995 susvisé, les réceptions nationales par type de véhicules délivrées avant le 1er janvier 1996 au titre notamment des arrêtés visés aux articles 28 à 31 du présent arrêté, ou avant le 1er juillet 1996 au titre notamment de l'arrêté visé à son article 32, et leurs éventuelles extensions ultérieures, restent valables jusqu'au 1er mai 1999. Les homologations des équipements énumérés au 3o de l'annexe I du présent arrêté délivrées avant le 1er janvier 1996 au titre des arrêtés susvisés restent valables jusqu'au 1er mai 1999 pour la première monte, et sans limitation de durée pour le marché du remplacement.
« Les réceptions nationales par type de véhicules autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, et délivrées avant le 17 juin 1999, et leurs éventuelles extensions ultérieures, restent valables jusqu'au 16 juin 2003. Les homologations des équipements énumérés au 3o de l'annexe I du présent arrêté délivrées avant le 17 juin 1999 au titre des arrêtés susvisés restent valables jusqu'au 16 juin 2003 pour la première monte, et sans limitation de durée pour le marché du remplacement.
« Conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté, toute extension des réceptions nationales par type de véhicules susvisés qui impliquerait la création d'un nouveau type au regard d'une directive particulière nécessite, si elle intervient postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ladite directive pour les nouveaux types prévue au tableau de l'annexe I, la conformité à ladite directive des véhicules correspondants. »