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Article (Décret no 97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural)

Art. 4. - A l'article 264-3 du code rural, les mots : « à l'article 264-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 264-2 ».