Article (Décret no 97-815 du 1er septembre 1997 modifiant le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires)
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 30 du décret du 14 mars 1986 susvisé, le mot « quatre » est remplacé par le mot « cinq ».