Article (Décret no 97-1001 du 27 octobre 1997 relatif à la demande unique de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - Les articles 42 et 44 du décret du 21 septembre 1950 susvisé sont abrogés.