Article (Décret no 97-1211 du 24 décembre 1997 instituant des redevances pour certaines prestations fournies par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité)

Art. 2. - Le montant des rémunérations demandées pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.