Article (Arrêté du 13 août 1997 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1981 portant création du groupe national de contrôle)
Art. 5. - L'article 4 de l'arrêté du 24 septembre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le groupe national de contrôle assiste, pour les affaires entrant dans son champ de compétence, le bureau de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en charge du contentieux. »