Article (Arrêté du 13 août 1997 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1981 portant création du groupe national de contrôle)
Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Au sein du groupe national de contrôle, le pôle "suivi des financements" prépare les décisions d'agrément et de retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Ces organismes lui adressent un compte rendu d'activité.
« Il concourt également à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue.
« Il est responsable de la collecte des informations relatives à l'obligation des employeurs de participer au développement de la formation professionnelle continue ainsi qu'à l'activité des dispensateurs de formation professionnelle continue mentionnées par l'arrêté du 26 décembre 1983. »