Article (Décret no 97-784 du 31 juillet 1997 modifiant le décret no 58-1187 du 2 décembre 1958 relatif à un service de conservation des gisements d'hydrocarbures)
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 2 décembre 1958 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 3. - Le service est placé, en qualité de service extérieur, sous l'autorité du directeur des hydrocarbures au ministère chargé de l'industrie. Le responsable du service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur des hydrocarbures. »