Article (Décret no 97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères)
Art. 3. - A l'article 6 du décret du 1er juin 1965 susvisé, après les mots « les fonctionnaires » sont ajoutés les mots « et les agents ».