Article (Arrêté du 17 octobre 1997 fixant les modalités d'attribution d'actions de l'entreprise nationale France Télécom)
Art. 1er. - Le nombre d'actions de France Télécom cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 1997 susvisé, est porté de 94 000 000 à 105 500 000 par application de l'article 5 du même arrêté.