Article (Arrêté du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 29 mars 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme DECT)
Art. 1er. - La Société française du radiotéléphone est autorisée, en lieu et place de la Compagnie générale de radiocommunications de proximité, à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme DECT selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé.