Article (Arrêté du 6 octobre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (personnels administratifs))
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration quatorze commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire no 1 : corps des contrôleurs d'Etat ;
Commission administrative paritaire no 2 : corps des contrôleurs financiers ;
Commission administrative paritaire no 3 : corps du contrôle des assurances ;
Commission administrative paritaire no 4 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire no 5 : corps des attachés d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 6 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaire no 7 : corps des conseillers techniques de service social d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 8 : corps des assistants de service social d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 9 : corps des contrôleurs du Trésor public ;
Commission administrative paritaire no 10 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 11 : corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des agents administratifs d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 12 : corps des chefs de section des alcools ;
Commission administrative paritaire no 13 : corps des contrôleurs des alcools ;
Commission administrative paritaire no 14 : corps des agents de constatation des alcools.