Article (Arrêté du 17 octobre 1997 portant approbation de l'avenant no 1 à la Convention nationale des médecins généralistes)
Article 11
Des instances conventionnelles
L'article 26 de la convention médicale est supprimé.
En cas de non-respect de ses engagements par un médecin référent, celui-ci peut perdre, pour une durée déterminée, le bénéfice de la présente option après mise en oeuvre de la procédure visée à l'article 45, paragraphe 3, de la convention nationale médicale.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le médecin référent ne respecte pas ses engagements en matière de tarifs d'honoraires ou de procédure de dispense d'avance des frais, il est fait application de la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, de la convention nationale.