Article (Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 1er. - Aux I et II de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1996 susvisé, les mots : « établie en 1996 » sont remplacés par les mots : « établie annuellement ».