Article (Arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique)
Art. 1er. - Lors de la consultation médicale de conseil génétique prévue à l'article R. 162-16-7 du code de la santé publique, pour toute prescription en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero des analyses énumérées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique, du 1o au 6o, le consentement écrit signé de la femme enceinte prévu à l'article R. 162-16-7 (4o) est recueilli sur le formulaire type figurant en annexe I du présent arrêté.