Article (Arrêté du 15 octobre 1997 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des demandes de mutation des agents de la direction générale des impôts)
Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'aide à la gestion des demandes de mutation de ses agents dénommé SIAM (Système informatisé d'aide aux mutations).