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Article (Arrêté du 22 septembre 1997 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés (campagne 1997-1998))

Article (Arrêté du 22 septembre 1997 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés (campagne 1997-1998))

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les cotisations interprofessionnelles relatives à l'article 9 de l'accord interprofessionnel 1995-1998, prévues à l'avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).